La Cour d’Appel

Le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes est la première étape mais pas nécessairement la dernière. En effet, les parties peuvent décider d’accepter ce jugement et d’en terminer là.
Une des parties peut, quant à elle, considérer que l’affaire peut recevoir une autre appréciation par les juges d’appel et décider de porter le litige devant la Cour d’Appel.
Le délai pour former appel est d’un mois à compter de la notification du jugement par le greffe. Lorsqu’un Jugement n’a pas pu être notifié par le Greffe, alors ce dernier invite les parties à procéder par voie de signification. Le délai ne commence à courir qu’à compter de la signification. Passé le délai d’un mois, il n’est plus possible d’interjeter appel.
La procédure d’appel devant la chambre sociale se fait désormais selon les règles de la représentation obligatoire.
Ainsi, le justiciable doit nécessairement être représenté par un Avocat devant la Cour d’Appel.
Une fois la déclaration d’appel enregistrée, l’appelant a  trois mois pour transmettre ses conclusions et pièces. L’intimé dispose alors également d’un délai de trois mois à compter de la réception des pièces et conclusions adverses pour répliquer.
Les parties peuvent en principe transmettre des conclusions et pièces jusqu’à l’ordonnance de clôture qui précède les plaidoiries.