Qu’est ce que le licenciement pour faute ?
Le licenciement pour faute constitue une manifestation du pouvoir disciplinaire de l’employeur.
En principe, l’employeur a à sa disposition une échelle graduée de sanction disciplinaire.
Il peut sanctionner le salarié qu’il estime fautif par la notification d’un avertissement, une mise à pied disciplinaire, d’un licenciement pour faute simple voire pour faute grave.
Quelle est la procédure en cas de licenciement pour faute ?
L’employeur convoque le salarié à un entretien préalable en vue d’une éventuelle sanction. A cette occasion l’employeur questionne le salarié sur les faits reprochés. Cette convocation a entretien préalable est systématique. Puis, au vu des explications du salarié, l’employeur peut décider de renoncer à notifier la sanction ou bien alors il peut décider de le sanctionner par une mesure moindre que le licenciement.
Dans le cas où l’employeur considère que la faute commise par le salarié justifie le licenciement, le salarié est licencié.
Le salarié a alors un préavis à effectuer.
La durée du préavis est fonction de la qualification et de l’ancienneté du salarié.
Le salarié bénéficiera en outre d’une indemnité de licenciement calculée en fonction de son ancienneté au sein de l’entreprise.
Qu’est ce qu’une faute grave ?
Le code du travail ne comporte pas de définition de la faute grave.
On considère que la faute grave est celle qui rend impossible le maintient du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis.
Par conséquent, on peut toujours se poser la question de la contestation du licenciement pour faute grave. Tout est question d’appréciation.
Différents paramètres sont alors à examiner pour savoir si oui ou non le licenciement pouvait être prononcé pour faute grave.
Quelles sont les particularités en cas de licenciement pour faute grave ?
Tout d’abord, l’employeur doit agir dans un délai restreint après qu’il a eu connaissance de la faute.
De plus, il devra être en mesure de démontrer la gravité de la faute commise par le salarié.
Prononcer un licenciement pour faute grave a une incidence certaine. Dans le cas du licenciement pour faute grave, celui ci prive le salarié de son indemnité de licenciement et il n’effectue pas son préavis, il ne perçoit pas non plus d’indemnité compensatrice de préavis.
Les documents de fin de contrat, qu’est-ce que c’est ?
Ce sont les documents que l’employeur fourni au salarié à la fin du contrat que celle ci résulte d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle ou encore qu’il s’agisse d’une démission.
Le principe est qu’à l’issue du préavis, l’employeur doit tenir à la disposition de ses salariés ses documents de fin de contrat : certificat de travail, solde de tout compte, attestation pôle emploi. L1234-19 et suivants
L’attestation pole emploi est le document le plus important car elle permet au salarié de s’inscrire au pôle emploi et de percevoir le chômage.