Le licenciement pour motif économique

Le licenciement pour motif économique est le seul motif de licenciement qui n’est pas lié à la personne du salarié.
Les difficultés économiques qui permettent le licenciement pour motif économique sont constatées dès lors que l’évolution significative d’au moins un indicateur économique.
L’indicateur économique peut-être la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, l’indicateur économique peut également être caractérisé par des pertes d’exploitation, une dégradation de la trésorerie ou une dégradation de l’excédent brut d’exploitation.
La baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à, pour les entreprises de moins de 11 salariés, 1 trimestre, pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés, 2 trimestres…
Le licenciement peut également être notifié pour un motif économique lorsqu’est introduite au sein de l’entreprise une technologie nouvelle qui a une incidence sur l’emploi.
Bien évidemment, le licenciement pour motif économique est également justifié lorsque l’entreprise doit être réorganisée en vue de sauvegarder sa compétitivité ou la compétitivité du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient.
En cas de fermeture pure et simple de l’entreprise c’est-à-dire en cas de cessation d’activité, le motif économique est bien évidemment avéré.
Il faut néanmoins que la cessation d’activité de l’entreprise soit totale et définitive et ne résulte pas d’une faute de l’employeur.
Les difficultés économiques s’apprécient au niveau de l’entreprise dans son ensemble et non pas dans le cadre d’un établissement uniquement.
Si l’entreprise appartient à un groupe, les causes économiques du licenciement s’apprécient au niveau du secteur d’activité commun à l’entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient dès lors que ces entreprises du groupe sont établies en France.
Ces difficultés économiques doivent avoir pour conséquence la suppression du poste du salarié ou encore la modification d’un élément essentiel du contrat de travail du salarié qui n’aurait pas été accepté par celui-ci.
La suppression effective du poste s’apprécie au niveau de l’entreprise.
Lorsqu’un salarié est licencié pour motif économique, il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) plus favorable que le régime d’indemnisation classique du chômage.