La procédure de contrôle

Le contrôle URSSAF est souvent facteur de stress et d’inquiétude pour le chef d’entreprise. Il vaut mieux s’y préparer et se faire accompagner par un Avocat. La procédure offre des garanties pour l’employeur en ce qu’il doit nécessairement recevoir un avis de contrôle. Dès réception de cet avis et afin de ne pas commettre d’erreurs, contactez un Avocat. L’inspecteur effectue le contrôle  soit sur place soit sur pièces.
Le contrôle sur pièces signifie que l’Inspecteur du Travail ne se rend pas dans l’entreprise pour récupérer les documents.
Il adresse un avis de contrôle par courrier recommandé ou tout moyen permettant de prouver la date de réception. L’employeur doit recevoir l’avis de contrôle moins 15 jours avant la 1re visite de l’argent chargé du contrôle.
Lorsqu’il s’agit d’un contrôle relatif à un soupçon de travail dissimulé, l’employeur n’est pas averti du contrôle inopiné du contrôleur.
En principe, lors de cette 1re étape, l’URSSAF informe le cotisant de l’existence de la « charte du cotisant contrôlé »

L’obstacle à contrôle URSSAF:

L’entreprise ne doit pas se rendre coupable d’obstacle à contrôle. Ainsi l’employeur ne doit pas refuser l’accès au local professionnel.
En effet, le refus de communiquer une information, le fait de ne pas répondre ou de répondre de manière incomplète constitue un obstacle a contrôle. La sanction est une amende de 7500 €.
Les pouvoirs d’investigation de l’URSSAF sont étendus : le contrôleur peut interroger les salariés présents dans l’entreprise, leur demander non adresse nature des activités montant des rémunérations…
Les contrôleurs ou inspecteurs peuvent également solliciter la transmission de tous documents utiles à leur contrôle, ils peuvent demander un accès aux documents dématérialisés.

 

La lettre d’observation :

L’employeur reçoit ensuite une lettre d’observation.
Cette lettre d’observation doit comporter un certain nombre de mentions et d’informations. Ainsi elle doit nécessairement indiquer l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de fin de contrôle et la possibilité de répondre dans le délai de 30 jours.
La lettre doit être datée et signée par tous les inspecteurs ayant réalisé le contrôle.
Lorsqu’un redressement est envisagé, la lettre doit indiquer les observations faites au cours du contrôle
Puis, à l’occasion d’une période contradictoire de 30 jours, l’employeur pourra faire valoir ses observations.

 

La contestation :

En cas de contestation partielle ou totale des redressements envisagés, l’employeur devra faire valoir tous les arguments de droit et de fait dont il entend se prévaloir.
Le contrôleur sera tenu de répondre aux observations de l’employeur puis s’il estime nécessaire, il adressera une mise en demeure à l’employeur.
L’envoi de la mise en demeure marque la fin des échanges entre le cotisant et l’URSSAF.
Il marque également le point de départ de nouvelles majorations et pénalités de retard.
En effet, à l’issue d’un délai de 30 jours à compter de la mise en demeure, de nouvelles pénalités s’appliquent.
L’envoi de la mise en demeure constitue également le point de départ du délai dont dispose le cotisant pour saisir la commission de recours amiable.
En cas de décision de refus ou de décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, l’employeur peut alors saisir le pôle social du tribunal judiciaire.