Qu’est-ce qu’un accident du travail ?
Constitue un accident du travail tout fait accidentel survenue par le fait ou à l’occasion du travail. Il faut qu’une lésion survienne à l’occasion du travail. Il faut également établir un lien de causalité entre l’activité professionnelle et la lésion.
Est présumé imputable au travail tout accident survenu au temps et au lieu du travail.
Il convient donc d’établir un accident au temps et au lieu du travail.
Qui doit prouver l’accident du travail?
C’est au salarié ou la Caisse si elle lui est substituée de prouver la réalité de l’accident.
Il faut que le salarié établisse la matérialité de l’accident. Cela signifie qu’il doit rapporter la preuve de la réalité de l’incident au temps et au lieu du travail.
Cette preuve peut être rapportée par des présomptions sérieuses graves et concordantes (Cassation Sociale 31 janvier 1967).
A cet égard, les seules déclarations du salarié sur l’accident qu’il a subi, sont insuffisantes pour reconnaitre un accident du travail.
Il appartient à celui qui prétend avoir été victime d’un accident du travail d’établir autrement que par ses propres affirmations, les circonstances exactes de l’accident et de son caractère professionnel.
Les déclarations de la victime doivent être corroborées par les éléments objectifs (Cassation 2ème Civile 28 mai 2009 pourvoi n° 08-14.132).
La Caisse écarte la présomption d’imputabilité lorsque la lésion est d’origine totalement étrangère au travail.
La présomption d’imputabilité est une présomption simple qui peut être renversée par la preuve que la lésion a une origine totalement étrangère au travail.
Si l’employeur prouve que la lésion se rattache à un état antérieur, la qualification d’accident du travail peut être écartée.
Quelles sont les obligations de l’employeur en cas d’accident du travail ?
Lorsque l’employeur a connaissance de la survenue d’un accident, il doit établir une déclaration d’accident du travail qu’il adresse ensuite à la caisse primaire d’assurance-maladie.
Pour ce faire, il dispose d’un délai de 48 heures à partir du moment où l’employeur a eu connaissance de l’accident.
Que faire en cas de doute sur la réalité de l’accident du travail ?
Il se peut que l’employeur ait un doute quant au fait que l’accident se soit réellement produit au temps et au lieu du travail. Tel est légitimement le cas lorsqu’il n’y a pas de témoin du fait accidentel.
Dans ce cas-là, l’employeur indiquera qu’il émet des réserves et détaillera les raisons de ces réserves. Elles doivent porter sur les circonstances de l’accident, le lieu de celui-ci. Elles peuvent également faire état d’une cause totalement étrangère au travail.
Attention, l’employeur dispose d’un délai de 10 jours francs pour faire ses réserves motivées.
Pour les accidents sans arrêt de travail ni soins médicaux, l’employeur peut procéder à 1 inscription sur 1 registre spécial ouvert à cet effet. Attention toutefois informer le CSE dans ce cas-là.
La simple déclaration du salarié suffit-elle ?
Lorsque l’employeur émet des réserves, la CPAM mène une enquête afin de se prononcer.
La CPAM mène une enquête, entend l’employeur et le salarié.
La CPAM dispose d’un délai de 30 jours francs pour statuer ou mener une enquête.
Si elle décide de mener une enquête, elle dispose de 90 jours francs pour se prononcer. Attention au point de départ du délai!
L’absence de décision dans les délais vaut reconnaissance implicite du caractère professionnel de l’accident de la maladie.
Si la caisse rend une décision de prise en charge ou de refus de prise en charge qui ne satisfait pas l’employeur ou le salarié, ceux-ci peuvent former un recours devant la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance-maladie.
L’employeur ou le salarié peuvent saisir le pôle social du tribunal judiciaire.
Quelles sont les principales conséquences de la qualification d’accident en accident du travail ?
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Si la CPAM ou le pôle social du Tribunal Judiciaire reconnaissent un accident du travail, alors le salarié pourra rechercher la responsabilité de son employeur. De cette manière, le tente d’obtenir la réparation de l’ensemble de ses préjudices.