La démission et le licenciement ne sont pas les seuls moyens de rompre le contrat de travail. La séparation d’un commun accord est possible, et ce, par la rupture conventionnelle du contrat de travail. Il s’agit d’une procédure spécifique et amiable. Elle fait l’objet d’un contrôle de la Dirrecte. La négociation du départ du salarié de l’entreprise par la rupture conventionnelle est l’occasion faire un bilan de la relation de travail. L’entreprise et le salarié en profitent alors pour aborder tous les points de désaccord. Ainsi, les contentieux sous-jacents et relatifs à des problématiques rencontrées lors de l’exécution du contrat de travail sont souvent évoqués et réglés à l’occasion de la négociation de la rupture conventionnelle.
En effet, les employeurs comme les salariés souhaitent « sécuriser » la rupture conventionnelle et en profiter pour régler de manière tout aussi amiable les contentieux qui auraient pu naître tout au long de l’exécution du contrat de travail.
C’est notamment le cas des problématiques relatives aux heures supplémentaires, à la durée du travail, au forfait jour, etc.. Dans ce cadre, les salariés sollicitent en général des indemnisations supplémentaires.
Dans ce cas-là, l’employeur et le salarié concluent un protocole d’accord transactionnel joint au formulaire de rupture Cerfa.
En effet, les employeurs comme les salariés souhaitent « sécuriser » la rupture conventionnelle et en profiter pour régler de manière tout aussi amiable les contentieux qui auraient pu naître tout au long de l’exécution du contrat de travail.
C’est notamment le cas des problématiques relatives aux heures supplémentaires, à la durée du travail, au forfait jour, etc.. Dans ce cadre, les salariés sollicitent en général des indemnisations supplémentaires.
Dans ce cas-là, l’employeur et le salarié concluent un protocole d’accord transactionnel joint au formulaire de rupture Cerfa.