Reconnaissance d’une maladie hors tableau comme maladie professionnelle : Conditions et Procédure

Lorsqu’un salarié souffre d’une maladie liée à son activité professionnelle, il peut demander sa reconnaissance en tant que maladie professionnelle. Toutefois, si cette maladie ne figure pas dans les tableaux des maladies professionnelles, elle peut néanmoins être reconnue sous certaines conditions. Cet article explique les critères requis et les démarches à suivre auprès de la CPAM.

Conditions de reconnaissance d’une maladie hors tableau

Pour qu’une maladie non inscrite dans un tableau soit reconnue comme maladie professionnelle, plusieurs conditions doivent être réunies :

1. Établir un lien direct et essentiel avec le travail : Le salarié doit prouver que son activité professionnelle a directement causé sa maladie.
2. Présenter une incapacité permanente : La maladie doit entraîner un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) d’au moins 25 % ou provoquer le décès du salarié.
3. Obtenir un avis du comité spécialisé : Un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) analyse le dossier et vérifie si les critères sont remplis.

Procédure de reconnaissance auprès de la CPAM

1. Déclaration de la maladie

Le salarié ou ses ayants droit doivent envoyer une demande de reconnaissance à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Le dossier doit inclure :

• Le formulaire de demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle (Cerfa n° 60-3950) dûment rempli.
• Un certificat médical initial décrivant la maladie et son lien présumé avec l’activité professionnelle.
• Les examens médicaux et comptes rendus attestant de la pathologie.
• Une attestation de l’employeur décrivant les conditions de travail du salarié.

2. Instruction du dossier par la CPAM

Après réception du dossier, la CPAM dispose de 120 jours pour examiner la demande. Pendant cette période, elle peut :

• Effectuer des enquêtes complémentaires en consultant l’employeur et des experts médicaux.
• Transmettre le dossier au CRRMP si nécessaire.

3. Examen par le CRRMP

Le CRRMP, composé de médecins experts, évalue si la maladie est liée au travail. Pour cela, il prend en compte :

• Les éléments fournis par le salarié et la CPAM.
• Les études scientifiques sur le lien entre la maladie et l’exposition professionnelle.
• L’avis d’un médecin conseil de la Sécurité sociale.

Le comité dispose de 120 jours pour rendre son avis.

4. Décision finale de la CPAM

Une fois l’avis du CRRMP rendu, la CPAM prend une décision. Deux cas de figure se présentent :

• Reconnaissance de la maladie professionnelle : Le salarié bénéficie d’une prise en charge à 100 % des soins liés à sa maladie et peut percevoir des indemnités spécifiques.
• Refus de reconnaissance : Le salarié peut contester la décision en saisissant la commission de recours amiable (CRA), puis, si nécessaire, le tribunal judiciaire.

Pourquoi faire appel à un expert ?

Étant donné la complexité de la procédure et la nécessité de fournir des preuves solides, il est recommandé de solliciter un avocat spécialisé en droit du travail ou un médecin du travail. Un accompagnement expert maximise les chances d’obtenir la reconnaissance et d’accéder aux droits associés.

Conclusion

Faire reconnaître une maladie hors tableau comme maladie professionnelle reste possible, mais demande une preuve solide du lien avec le travail et l’aval du CRRMP. Une préparation rigoureuse du dossier est essentielle pour défendre ses droits. Pour optimiser vos chances, consultez un expert qui vous guidera tout au long du processus.

Ressources utiles

• CPAM : Déclaration de maladie professionnelle
• Textes officiels sur les maladies professionnelles
• Droits et recours en cas de refus