La faute inexcusable de l’employeur

La faute inexcusable de l’employeur trouve son fondement dans le principe posé par la chambre sociale de la Cour de cassation selon lequel :

en vertu du contrat de travail le lion à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qui n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver

Ainsi, pèse sur l’employeur une obligation de sécurité de résultat.
C’est-à-dire que le salarié qui entre en bonne santé d’entreprise doit en sortir dans le même état.
Si tel n’est pas le cas, la faute inexcusable est reconnue dès lors qu’il est démontré que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
La faute inexcusable de l’employeur peut être retenue lorsque le salarié a été victime d’un accident du travail ou lorsque le salarié a développé une maladie professionnelle.
Il incombera au salarié de démontrer la conscience du danger qu’aurait dû avoir l’employeur ou son préposé substitué ainsi que l’absence de mesures de prévention et de protection.
Lorsque la faute inexcusable est retenue, la victime ou les ayants droit peuvent prétendre à une majoration de la rente servie par la caisse primaire d’assurance-maladie.
Ils peuvent également former une action en réparation du préjudice causé devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Les préjudices pouvant être indemnisés sont ceux causés par les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétiques et d’agrément, des préjudices résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, les préjudices liés à l’aménagement nécessaire du véhicule, des préjudices sexuels, les préjudices d’anxiété, le préjudice du déficit fonctionnel temporaire, etc.