Lorsque le salarié est absent pour raison de santé, que cet arrêt soit lié à un accident du travail, une maladie professionnelle ou soit totalement indépendant, le salarié transmet des avis d’arrêt de travail.
Parfois à l’issu de ces arrêts l’employeur peut prononcer le licenciement pour inaptitude. Quelles sont les conditions du licenciement pour inaptitude?
Qu’est-ce qu’une visite de reprise ?
Une fois que le salarié n’est plus en arrêt de travail, il doit alors reprendre son activité professionnelle.
Soit le salarié reprend directement le travail soit il bénéficie d’une visite de reprise. Cela dépend de la durée de l’arrêt de travail.
La visite de reprise est l’examen du salarié par le médecin du travail. Le médecin du travail se détermine alors sur l’aptitude ou l’inaptitude du salarié à reprendre son poste.
Qui décide de l’inaptitude du salarié ?
C’est le médecin du travail qui constate l’inaptitude du salarié à son poste de travail. Le médecin informe l’employeur qui prononce alors le licenciement pour inaptitude.
Attention, il existe des cas où l’employeur doit rechercher à reclasser le salarié. R4624-42 du code du travail
En effet, en fonction de l’énoncé de l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail l’employeur doit alors chercher à reclasser le salarié sur un poste correspondant aux préconisations du médecin du travail. L’employeur peut également tenter d’aménager le poste du salarié. Il faut que l’aménagement de poste corresponde aux préconisations du médecin du travail.
Ainsi, à la question : Quelles sont les conditions du licenciement pour inaptitude? Il convient de répondre que ce n’est qu’en l’absence de possibilité de reclassement que le licenciement pour inaptitude intervient comme étant le dernier recours.
C’est uniquement le médecin du travail et non pas le médecin-conseil de la CPAM ou le médecin traitant qui prononce l’inaptitude du salarié à son poste de travail.
Si je suis déclarée inapte, je ne pourrais plus exercer mon travail ?
Dans le cas où aucun poste ne peut être proposé au salarié et/ou l’aménagement du poste de travail du salarié n’est pas possible, alors, l’employeur licencie pour inaptitude.
Le médecin du travail déclare un salarié inapte par rapport à un poste donné. Le salarié peut être inapte pour tel poste dans telle entreprise et pourra être déclaré apte pour le même poste dans une autre entreprise.
Lors de la procédure de licenciement pour inaptitude, l’employeur doit recueillir l’avis comité social et économique (CSE)
Le défaut de consultation du comité social et économique rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.