Procédure à respecter

Procédure à respecter
La rupture conventionnelle est une rupture encadrée et réglementée.
Elle obéit à une procédure stricte qui est contrôlée par la DIRRECTE.
Après un ou plusieurs entretiens préalables au cours desquels est abordé le principe d’une rupture conventionnelle et ses modalités concrètes, les parties régularisent un formulaire Cerfa.
À compter de la signature par les deux parties du formulaire Cerfa, l’employeur comme le salarié bénéficient d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires avant dépôt du formulaire auprès des services de la DIRRECTE.
Ensuite, l’administration dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour homologuer ou refuser d’homologuer la rupture conventionnelle.
Le défaut de réponse de l’administration dans le délai de 15 jours vaut homologation implicite.
Le contrat de travail est alors rompu d’un commun accord.
L’employeur peut adresser au salarié ses documents de fin de contrat, attestation pôle emploi, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte.