Quelle procédure doit-on respecter?

Vous envisagez une rupture conventionnelle, quelle procédure doit-on respecter ?

La rupture conventionnelle est une rupture encadrée et réglementée.

Ce mode de rupture est avantageux pour le salarié à plusieurs égards.
Il permet au salarié d’être à l’initiative de la rupture et dans le même temps de pouvoir s’inscrire au pôle emploi et percevoir des indemnités afférentes.
La rupture conventionnelle permet également au salarié de percevoir l’indemnité conventionnelle de rupture ou encore l’indemnité légale de licenciement, selon ce qui est plus favorable. L’indemnité peut même être négociée.
La procédure doit suivre un déroulé strict contrôlé par la DIRRECTE.
Il est nécessaire d’organiser un ou plusieurs entretiens préalables. Les parties échangeront sur le principe d’une rupture conventionnelle et ses modalités concrètes.
Puis, les parties doivent remplir et signer un formulaire Cerfa.
C’est ce formulaires Cerfa qui devra être adressé à la DIRRECTE.

Deux délais de rétractation de 15 jours.

À compter de la signature par les deux parties du formulaire Cerfa, l’employeur et le salarié disposent d’un délai de rétractation.
Ce délai de rétractation est de 15 jours calendaires avant dépôt du formulaire auprès des services de la DIRRECTE.

Puis, le formulaire est déposé auprès de l’administration.
Celle-ci dispose ensuite d’un délai de 15 jour ouvrable pour homologuer ou refuser d’homologuer la rupture conventionnelle.
Le défaut de réponse de l’administration dans le délai de 15 jours vaut homologation implicite.

Le contrat de travail est alors rompu d’un commun accord.
L’employeur doit alors adresser au salarié ses documents de fin de contrat, attestation pôle emploi, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte.