Reconnaissance d’un accident du travail par la Cour d’APPEL DE LYON
Reconnaissance d’un accident du travail : la position de la Cour d’Appel de LYON
Les différends entre employeurs et organismes sociaux sur la reconnaissance d’un accident du travail sont fréquents. L’arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 27 avril 2021 illustre bien ces conflits et rappelle le poids de la présomption d’imputabilité en faveur du salarié.
Un accident contesté par l’employeur
Un ouvrier intérimaire a déclaré une douleur au dos après avoir soulevé un carton lors de son service. Son employeur, informé dès le lendemain, a transmis la déclaration sans réserve aux organismes compétents.
Le médecin a immédiatement diagnostiqué des lombalgies et dorsalgies. Les arrêts de travail se sont succédé jusqu’à la consolidation de l’état du salarié, plus d’un an après l’accident.
Estimant que l’accident ne reposait sur aucune preuve tangible, l’employeur a engagé un recours en justice. Il a soutenu que la blessure résultait d’une pathologie préexistante et non d’un fait accidentel.
Un accident du travail peut être contesté, mais l’employeur doit prouver l’absence de lien avec l’activité professionnelle.
Une présomption d’imputabilité difficile à renverser
Le tribunal de première instance a validé la prise en charge et rejeté les arguments de l’employeur. Insatisfait, ce dernier a fait appel.
La Cour d’appel a rappelé un principe fondamental du droit de la sécurité sociale : un accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé imputable à l’activité professionnelle. Pour contester cette reconnaissance, l’employeur doit prouver que les lésions proviennent d’une cause étrangère au travail ou que l’accident ne s’est pas produit dans l’exercice des fonctions.
Les juges ont relevé plusieurs éléments en faveur du salarié :
✔️ Aucune réserve émise par l’employeur lors de la déclaration.
✔️ Un certificat médical attestant de lésions dès le jour des faits.
✔️ Une continuité des soins et arrêts de travail jusqu’à la consolidation.
L’employeur s’est appuyé sur un rapport médical affirmant que le salarié souffrait d’un problème lombaire antérieur. La Cour a estimé que cet argument ne suffisait pas. Un état pathologique préexistant ne remet pas en cause un accident du travail, sauf si l’employeur prouve que les lésions sont totalement indépendantes du travail.
Un employeur en échec face à la justice
L’absence de preuve solide a empêché l’employeur d’obtenir une expertise médicale. La Cour d’appel a donc confirmé la prise en charge de l’accident et condamné l’entreprise aux frais de justice.
Les enseignements de cet arrêt
📌 Un employeur qui ne formule pas de réserve affaiblit sa contestation. Faites vous accompagner!
📌 La présomption d’imputabilité protège le salarié, sauf preuve contraire.
📌 Un état pathologique préexistant ne suffit pas à refuser la prise en charge.
📌 Un recours sans preuve objective a peu de chances d’aboutir.
Ce cas rappelle que la protection des travailleurs reste une priorité en matière de sécurité sociale. Les employeurs doivent apporter des preuves solides pour renverser la présomption d’imputabilité.