Qu’est-ce que l’accident du travail, la maladie professionnelle ?

La loi qualifie d’accident du travail, quelle qu’en soit la cause, celui survenu par le fait ou à l’occasion du travail. La survenance d’un fait accidentel en lien avec le travail ayant provoqué une lésion est un accident du travail.

Les maladies d’origine professionnelle bénéficient du même régime d’indemnisation que les accidents du travail.

Sont des maladies professionnelles les maladies reconnues comme telles par décrets et inscrites dans les tableaux annexés à l’article R 461-3 du CSS et, sous certaines conditions, celles dont l’origine professionnelle est établie à la suite d’une expertise individuelle.

Quels sont les avantages pour le salarié ?

Le salarié reconnu victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle par sa caisse d’assurance maladie bénéficie de prestations plus importantes que celles attribuées au titre de l’assurance maladie.

Par ailleurs, il peut aussi obtenir des réparations complémentaires en cas de faute inexcusable de l’employeur et, en cas de faute intentionnelle de ce dernier ou d’un tiers, une réparation judiciaire de ses préjudices non pris en charge par la sécurité sociale.

Ce sont les cotisations à la charge de l’employeur qui financent les prestations servies par la Caisse.

Quelles sont les incidences de l’accident du travail pour l’employeur ?

                -augmentation du taux de cotisation AT/MP :

Selon l’effectif global de l’entreprise, chaque établissement est soumis à une tarification de trois ordres :

–  collective (entreprises de moins de 20 salariés).

Le taux est alors déterminé par la Carsat en fonction du barème national, fixant le taux applicable pour chaque code risque ;

–  individuelle (entreprises d’au moins 150 salariés).

Dans ce cas là c’est la Carsat qui calcul le taux en tenant compte du coût des maladies ou accidents professionnels survenus au sein de l’établissement et inscrits à son compte au cours de la période triennale de référence (années N − 4 à N − 2).

–  mixte (entreprises dont l’effectif est d’au moins 20 et de moins de 150 salariés).

Dans cette hypothèse le taux applicable est pour partie déterminé par tarification collective et pour partie par tarification individuelle.

La CARSAT détermine le taux de la cotisation du au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles chaque année, pour chaque établissement.

Chaque entreprise peut consulter le détail des taux applicables. Il lui suffit de consulter son compte AT/MP en ligne. Connaissez-vous votre taux ?

                -paiement de sommes au titre de la faute inexcusable :

L’employeur a à sa charge une obligation de sécurité de résultat, dès lors il est facile de reconnaitre une faute inexcusable. (il existe de nombreux  exemples jurisprudentiels)

La reconnaissance de la faute inexcusable entraine le doublement de la rente ou du capital versé au salarié.

En cas d’attribution d’une IPP, plus le taux d’IPP est important plus l’indemnisation du salarié est importante.

Dès lors, le cout pour l’employeur sera également plus important.

Comment limiter le risque financier pour l’employeur ?

dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale :

-examiner chaque déclaration de maladie professionnelle pour déterminer les contestations possibles

A réception des prises en charge, déterminer si une contestation est possible. Un Avocat compétant en matière de sécurité sociale pourra vous y aider.

Si tel est le cas, saisir la Commission de Recours Amiable puis le Pôle Social du Tribunal Judiciaire

-assortir chaque déclaration d’accident du travail de réserves motivées et circonstanciées.

A réception des décisions de prise en charge des Caisses, saisir la Commission de Recours Amiable.

En cas de rejet, saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire afin de contester le caractère professionnel de l’accident.

dans le cadre du contentieux spécial de la tarification :

-contester de manière systématique les taux de cotisations notifiés

Attention, si l’employeur ne les conteste pas, ils seront opposables à l’entreprise.

Or les contentieux du contentieux général sont très long. Ainsi la Caisse peut notifier le taux de cotisation et ce n’est que plusieurs années après que le Tribunal dira si oui ou non tel accident est un accident du travail.

Pour que le cout ne reste pas à la charge de l’employeur, celui ci doit contester le taux.

A défaut celui ci restera à sa charge, et ce même si le caractère professionnel de l’accident est en définitive refusé !

Ainsi, les incidences de l’accident du travail pour l’employeur peuvent être très importantes.

mots clefs : faute inexcusable, obligations de l’employeur, taux de cotisation