Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur : une victoire devant le tribunal judiciaire de Vienne

Dans une récente affaire plaidée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne (anciennement tribunal des affaires de sécurité sociale), nous avons obtenu la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Ce jugement constitue une avancée significative pour la victime d’un accident du travail. Il lui permet d’obtenir une meilleure indemnisation. Examinons les motivations juridiques ayant conduit le juge à cette décision.

Justice et droit du travail

Définition et enjeux de la faute inexcusable

Un employeur commet une faute inexcusable lorsqu’il manque à son obligation de sécurité. Il doit être conscient du danger auquel est exposé son salarié et avoir omis de prendre des mesures de prévention. Cette reconnaissance entraîne une majoration de la rente versée à la victime et ouvre droit à une indemnisation complémentaire.

Fondement juridique

L’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale impose à l’employeur une obligation de sécurité de résultat. Toute défaillance ayant causé un accident ou une maladie professionnelle peut être qualifiée de faute inexcusable. Pour plus de détails, consultez notre guide sur la faute inexcusable.

Motivations du tribunal judiciaire de Vienne

1. L’existence d’un danger connu et prévisible

Dans cette affaire, l’employeur connaissait les risques auxquels son salarié était exposé. Des documents internes, des signalements et des courriers de représentants du personnel en apportaient la preuve. L’accident aurait pu être évité.

2. L’absence de mesures de prévention adéquates

Malgré ses obligations légales et les recommandations de l’inspection du travail, l’employeur n’a pas mis en œuvre de mesures de prévention adaptées. Le manque de formation, l’absence de protection individuelle et l’aménagement insuffisant du poste de travail ont pesé dans la décision du juge.

3. Un lien direct entre le manquement de l’employeur et l’accident

L’inaction de l’employeur a directement causé l’accident. L’absence de précautions a conduit au dommage subi par la victime. Cette négligence a justifié la reconnaissance de la faute inexcusable.

Conséquences pour la victime

Grâce à cette décision, la victime bénéficie d’une majoration de sa rente d’incapacité. Elle peut aussi obtenir une réparation intégrale de son préjudice. L’indemnisation couvre ses souffrances physiques et morales, son préjudice esthétique et d’agrément ainsi que les frais restés à sa charge.

Pour en savoir plus sur vos droits en cas d’accident du travail, consultez notre article détaillé.

Conclusion

Cette affaire démontre l’importance du respect de l’obligation de sécurité de l’employeur. La jurisprudence protège les salariés accidentés. En tant qu’avocat en droit du travail, nous restons mobilisés pour défendre les victimes et obtenir la reconnaissance de leur préjudice.

Si vous êtes concerné par une situation similaire, contactez-nous pour une analyse approfondie de votre dossier.

 

 

17 février 2025 accidents du travail, Non classé No comments yet

Le Rôle du CSE en Entreprise : Missions, Pouvoirs et Exemples Concrets

Le Rôle du CSE en Entreprise : Missions, Pouvoirs et Exemples Concrets

Le Comité Social et Économique (CSE) est un acteur incontournable du dialogue social en entreprise. Instauré par les ordonnances Macron de 2017, il fusionne les anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT). Son rôle s’étend du bien-être des salariés à la gestion des intérêts économiques de l’entreprise. Décryptons ses missions, ses pouvoirs et des exemples concrets de son action.

1. Les Missions Principales du CSE

Représentation des Salariés

Le CSE assure le lien entre les employés et la direction. Il recueille et transmet les doléances des salariés sur les conditions de travail, la rémunération et la santé au travail.

Consultation et Information

L’employeur doit consulter le CSE sur des sujets stratégiques tels que les licenciements économiques, les modifications de l’organisation du travail ou encore les orientations stratégiques de l’entreprise.

En savoir plus sur les obligations de consultation du CSE

Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Le CSE joue un rôle essentiel dans l’amélioration des conditions de travail. Il peut alerter l’employeur en cas de danger grave et imminent et proposer des améliorations.

Activités Sociales et Culturelles

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE gère les activités sociales et culturelles, comme les chèques vacances, les billets à tarifs réduits ou encore les subventions sportives.

2. Les Pouvoirs du CSE

Le CSE dispose de plusieurs leviers d’action pour influencer la politique de l’entreprise.

Droit d’alerte

Le CSE peut activer un droit d’alerte en cas de situation menaçant les droits des salariés, comme une restructuration importante ou un risque grave en matière de santé et de sécurité.

Pouvoir d’expertise

Le CSE peut mandater un expert pour analyser des projets de restructuration ou évaluer l’impact d’une décision sur l’emploi.

Découvrez les missions des experts du CSE

Recours à la justice

Si un employeur ne respecte pas ses obligations de consultation, le CSE peut saisir l’Inspection du Travail ou les tribunaux compétents.

3. Exemples Concrets de l’Action du CSE

Exemple 1 : Amélioration des Conditions de Travail

Dans une entreprise industrielle, le CSE a reçu plusieurs plaintes concernant le bruit excessif dans un atelier. Suite à une enquête interne, il a demandé une expertise, qui a confirmé le risque auditif pour les salariés. L’employeur a alors investi dans des équipements de protection et des cloisons insonorisantes.

Exemple 2 : Opposition à une Délocalisation

Dans une PME, la direction a annoncé la fermeture d’un site pour délocaliser la production. Le CSE a mandaté un expert-comptable, qui a mis en évidence que la délocalisation n’était pas indispensable économiquement. Après négociation, l’employeur a accepté un plan de maintien de l’emploi.

Exemple 3 : Droit d’Alerte pour Harcèlement

Une salariée s’est confiée à un élu du CSE sur un cas de harcèlement moral. Après recueil de témoignages, le CSE a saisi l’employeur, qui a mené une enquête interne et pris des sanctions contre le présumé harceleur.

Conclusion

Le CSE joue un rôle crucial dans la protection des salariés et le bon fonctionnement des entreprises. Son action impacte directement les conditions de travail, les décisions stratégiques et le bien-être des employés. Pour les entreprises et les salariés, bien comprendre ses missions et ses droits permet d’optimiser le dialogue social et d’anticiper les conflits.

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7 février 2025 Non classé No comments yet

Maladies Professionnelles : Reconnaissance et Indemnisation

 

Maladies Professionnelles : Liste, Reconnaissance et Indemnisation

Chaque année, des milliers de travailleurs développent une maladie professionnelle liée à leur activité. Selon l’article L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale, une maladie est reconnue comme professionnelle si elle résulte directement de l’exposition à un risque présent sur le lieu de travail.

Dans cet article, découvrez :

  • ✅ Les maladies professionnelles les plus fréquentes
  • ✅ La procédure de reconnaissance
  • ✅ Les droits et indemnisations des travailleurs concernés

Si vous pensez être concerné, agissez rapidement pour protéger vos droits !

1. Comment Reconnaître une Maladie Professionnelle ?

Une maladie est considérée comme professionnelle si elle répond à l’un de ces critères :

✔️ Elle figure dans l’un des tableaux des maladies professionnelles du régime général ou agricole
✔️ Un médecin établit un lien direct entre la maladie et l’activité professionnelle
✔️ L’exposition à un risque est avérée et documentée

Si la maladie ne correspond à aucun tableau, le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) peut l’examiner.

2. Quelles Sont les Maladies Professionnelles les Plus Courantes ?

2.1. Les Troubles Musculo-Squelettiques (TMS) : Première Cause de Maladie Professionnelle

Les TMS représentent près de 90 % des maladies professionnelles reconnues en France.

📌 Exemples :

  • Tendinites (épaule, coude, poignet)
  • Syndrome du canal carpien
  • Lombalgies et douleurs dorsales

👷 Professions à risque :

  • Ouvriers du BTP (prévention TMS)
  • Agents de manutention et logistique
  • Soignants et aides à domicile

📜 Référence légale : Tableaux 57 et 79 des maladies professionnelles

2.2. Les Maladies Respiratoires : Silicose, Asthme, Amiante

L’inhalation de poussières toxiques et de produits chimiques provoque des maladies respiratoires graves.

📌 Exemples :

  • Silicose (exposition à la poussière de silice)
  • Asthme professionnel (secteur chimique et agroalimentaire)
  • Asbestose et cancer du poumon (amiante)

👷 Professions à risque :

  • Travailleurs du BTP et de la construction
  • Ouvriers des industries chimiques et métallurgiques
  • Agents de nettoyage exposés aux produits toxiques

📜 Référence légale : Tableau 30 (silicose), Tableau 44 (asthme)

2.3. Cancers Professionnels : Substances Cancérogènes et Exposition au Risque

Certaines substances chimiques et radiations augmentent le risque de cancer.

📌 Exemples :

  • Cancer du poumon et mésothéliome (amiante)
  • Leucémie (exposition au benzène)
  • Cancer de la peau (rayons UV)

👷 Professions à risque :

  • Travailleurs du BTP (amiante, goudron)
  • Employés des industries chimiques
  • Agriculteurs exposés aux pesticides

📜 Référence légale : Tableaux 6, 15 bis, 16 et 25

2.4. Burn-out et Troubles Psychosociaux : Une Reconnaissance Complexe

Le stress chronique lié au travail peut entraîner un burn-out, une dépression ou un trouble anxieux. Ces maladies ne figurent pas dans les tableaux, mais une reconnaissance est possible sur expertise médicale.

📌 Exemples :

  • Épuisement professionnel (burn-out)
  • Dépression et anxiété sévère
  • Stress post-traumatique

👷 Professions à risque :

  • Soignants et travailleurs sociaux
  • Enseignants et cadres sous pression
  • Employés soumis à des horaires irréguliers

3. Quels Sont Vos Droits en Cas de Maladie Professionnelle ?

Si la Sécurité sociale reconnaît votre maladie comme professionnelle, vous bénéficiez de plusieurs droits :

✅ Une prise en charge des soins à 100 %
✅ Une indemnisation améliorée pour les arrêts de travail
✅ Rente ou capital en cas d’incapacité permanente (article L. 434-1)
✅ Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur si un manquement à la prévention est prouvé (article L. 452-1)

4. Comment Déclarer une Maladie Professionnelle ?

📌 Suivez ces étapes pour faire reconnaître votre maladie :
✔️ Consultez un médecin qui établira un certificat médical initial
✔️ Déclarez la maladie auprès de la CPAM sous 15 jours après l’arrêt de travail
✔️ Attendez l’examen du dossier par la CPAM et, si nécessaire, par le CRRMP
✔️ Recevez une notification d’acceptation ou de refus

⚠️ En cas de refus, vous pouvez contester la décision auprès de la commission de recours amiable (CRA) ou devant le tribunal judiciaire.

Conclusion : Protégez Votre Santé et Vos Droits !

Les maladies professionnelles peuvent gravement impacter la vie des travailleurs. Anticipez les risques, consultez un médecin en cas de symptômes et faites valoir vos droits auprès des organismes compétents.

📢 Besoin d’aide ? Consultez un avocat spécialisé en droit du travail ou un médecin du travail pour vous accompagner dans vos démarches.

 

6 février 2025 Non classé No comments yet

Y a-t-il faute de l’employeur en cas d’accident du travail

Reconnaissance de la faute de l’employeur en cas d’accident du travail

Introduction

Un accident du travail peut avoir des conséquences graves pour un salarié. Cet article détaille les conditions et conséquences de la reconnaissance de la faute de l’employeur.

1. Qu’est-ce que la faute de l’employeur ?

La faute de l’employeur en matière d’accident du travail se divise en deux catégories :

  • Faute inexcusable : Il y a faute inexcusable lorsque l’employeur avait conscience du danger auquel était exposé son salarié mais n’a pas mis en place les mesures de prévention adéquates.
  • Faute intentionnelle : lorsqu’il a délibérément causé un dommage au salarié.

Référence légale : Article L. 4121-1 du Code du travail sur l’obligation de sécurité.

2. Conditions de reconnaissance de la faute inexcusable

Les critères sont les suivants :

  • Obligation de sécurité non respectée : la sécurité de ses salariés doit être garantie par l’employeur.
  • Danger connu ou prévisible : il doit avoir eu conscience des risques encourus.
  • Absence de mesures préventives adéquates : un manquement aux précautions nécessaires peut entraîner sa responsabilité.

Exemple : Un employé chute d’un échafaudage non sécurisé malgré des avertissements répétés sur son danger.

3. Comment prouver la faute de l’employeur ?

La reconnaissance de la faute repose sur des preuves tangibles telles que :

  • Témoignages de collègues ou de tiers.
  • Rapports d’inspection du travail signalant des infractions aux règles de sécurité.
  • Documents internes (emails, consignes, registres de sécurité) montrant une négligence.
  • Certificats médicaux établissant un lien entre l’accident et l’absence de prévention.

Astuce : Conservez tous les documents et témoignages pouvant étayer la négligence de l’employeur.

4. Quelles sont les conséquences pour l’employeur ?

Les incidences de la reconnaissance d’une faute inexcusable sont les suivantes :

  • Majoration de l’indemnisation : la victime peut percevoir une compensation financière supplémentaire pour le préjudice moral et physique.
  • Des sanctions civiles et pénales : l’employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts.
  • Recours des organismes sociaux : la CPAM peut se retourner contre l’employeur pour récupérer les frais engagés.

Cas pratique : Un employeur condamné à verser 100 000 € à un salarié victime d’une chute due à l’absence d’équipement de protection.

Conclusion

La reconnaissance de la faute de l’employeur en cas d’accident du travail repose sur la démonstration d’un manquement à l’obligation de sécurité. Il est crucial pour les salariés de connaître leurs droits et pour les employeurs d’adopter une politique stricte de prévention des risques.

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4 février 2025 accidents du travail, faute inexcusable, Non classé No comments yet

Est-ce un accident du travail?

 

L’accident du travail est un événement soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail, entraînant une lésion corporelle ou psychologique du salarié. Encadré par le Code de la Sécurité Sociale, il ouvre droit à une indemnisation spécifique. Découvrez dans cet article des exemples concrets et leurs implications juridiques.

Définition et Cadre Légal

Un accident du travail est reconnu lorsqu’il survient dans l’exercice du travail et entraîne une atteinte à la santé du salarié. La législation prévoit une indemnisation spécifique et engage, dans certains cas, la responsabilité de l’employeur.

1. Chute sur le Lieu de Travail

Un salarié glisse sur un sol mouillé dans les locaux de l’entreprise et se fracture la jambe. L’accident est reconnu dès lors qu’il survient pendant l’exécution du contrat de travail. La responsabilité de l’employeur peut être engagée en cas de manquement à l’obligation de sécurité (absence de signalisation, nettoyage tardif, etc.).

2. Accident de Trajet : Un Cas Particulier

Un employé est victime d’un accident de la route en se rendant ou en rentrant du travail. Cet événement peut être reconnu comme un accident de trajet s’il a lieu sur le parcours habituel entre domicile et lieu de travail, sans interruption personnelle. Toutefois, le régime d’indemnisation diffère de celui d’un accident du travail classique.

3. Malaise au Poste de Travail

Un salarié fait un infarctus sur son lieu de travail. Si l’incident survient pendant les horaires de travail, il est présumé être un accident du travail, sauf preuve du contraire. L’employeur peut être mis en cause si des conditions stressantes ou une surcharge de travail sont établies.

4. Blessure par un Outil ou une Machine

Un ouvrier se blesse grièvement en utilisant une scie circulaire. La responsabilité de l’employeur peut être engagée si l’équipement n’est pas conforme aux normes ou si la formation du salarié est insuffisante. La faute inexcusable de l’employeur peut entraîner une majoration des indemnités.

5. Agression sur le Lieu de Travail

Un salarié est victime d’une agression physique sur son lieu de travail, qu’elle provienne d’un collègue ou d’un tiers. Dès lors que l’événement se produit dans le cadre de l’activité professionnelle, il est reconnu comme un accident du travail. L’employeur a l’obligation de prévenir les violences au travail sous peine de voir sa responsabilité engagée.

Conséquences Juridiques et Indemnisation

Lorsqu’un accident du travail est reconnu, le salarié bénéficie :

  • De la prise en charge intégrale des soins médicaux,
  • D’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail,
  • D’une rente ou d’un capital en cas de séquelles.

Si la faute inexcusable de l’employeur est établie, le salarié peut prétendre à une majoration de l’indemnisation. L’employeur a l’obligation de déclarer l’accident à la CPAM dans un délai de 48 heures. En cas de litige, le dossier peut être porté devant le tribunal judiciaire.

Prévention et Sécurité : Une Responsabilité Partagée

L’accident du travail peut avoir de lourdes conséquences tant pour l’employeur que pour le salarié. Une politique de prévention efficace et une réactivité face aux incidents permettent de limiter les risques et d’assurer un environnement de travail sécurisé.

Faites vous accompagner par un Avocat!

 

4 février 2025 Non classé No comments yet

ETAPES INDISPENSABLES A LA MISE EN PLACE DU CSE

La mise en place d’un Comité Social et Économique (CSE) en France implique plusieurs étapes importantes. Voici les principales étapes pour la création d’un CSE :

  1. Identification de l’Effectif de l’Entreprise :
  2. Déterminez d’abord si l’entreprise atteint le seuil requis pour la mise en place d’un CSE. En France, le CSE est obligatoire dans les entreprises employant au moins 11 salariés.
  3. Information et Consultation des Instances Représentatives du Personnel (IRP) Existants :
  4. Si l’entreprise dispose déjà d’IRP, comme un comité d’entreprise (CE), un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ou des délégués du personnel (DP), il est nécessaire de les informer et de les consulter sur le projet de mise en place du CSE.
  5. Désignation des Représentants de la Direction :
  6. La direction de l’entreprise doit désigner un ou plusieurs représentants pour négocier la création du CSE avec les représentants du personnel.
  7. Négociation d’un Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) :
  8. Ensuite les parties, c’est-à-dire la direction de l’entreprise et les représentants du personnel, doivent négocier un protocole d’accord préélectoral (PAP) qui définit les modalités de mise en place du CSE lors des élections du CSE, notamment le nombre de membres, les modalités de désignation, le fonctionnement, les ressources, etc.
  9. Organisation des Élections :
  10. Une fois le PAP signé, l’employeur peut organiser les élections. Les salariés de l’entreprise élisent les membres du CSE.
  11. Mise en Place du CSE :
  12. Une fois les élections terminées, les membres élus du CSE entrent en fonction. Le CSE peut ensuite être constitué et commence à fonctionner conformément aux dispositions du PAP et aux lois du travail.
  13. Formation des Membres du CSE :
  14. Les membres du CSE ont droit à une formation pour remplir leurs fonctions. En tant qu’avocate, vous pouvez recommander des formations pour aider les membres du CSE à mieux comprendre leurs responsabilités.
  15. Fonctionnement du CSE :
  16. Le CSE tiendra des réunions régulières pour discuter des questions liées au personnel, à la santé et à la sécurité au travail, aux conditions de travail, etc. Les membres du CSE peuvent également solliciter l’expertise de spécialistes pour les aider dans leur mission.
  17. Suivi Juridique et Conseil :
  18. Les Avocats peuvent vous fournir un soutien juridique précieux en vue de le mise en place du CSE en matière de droit du travail, d’accords collectifs, de litiges éventuels, etc.
  19. Évaluation et Ajustements :
  20. Il est important de suivre régulièrement le fonctionnement du CSE et de l’évaluer. Si nécessaire, des ajustements peuvent être apportés au PAP ou aux processus pour améliorer l’efficacité du CSE.

La mise en place d’un Comité Social et Économique est une procédure complexe, et il est essentiel de respecter scrupuleusement les dispositions légales en vigueur. En tant qu’avocate, mon expertise en droit du travail sera cruciale pour assurer une mise en place conforme à la réglementation en vigueur.

18 octobre 2023 Non classé No comments yet

L’entretien professionnel: à quoi ça sert ?

 

Il ne s’agit pas d’un entretien d’évaluation :

Alors l’entretien professionnel, à quoi ça sert ?

Attention à ne pas confondre entretien professionnel et entretien d’évaluation.  Toutes les entreprises doivent organiser des entretiens professionnels, quel que soit leur effectif.

Toutefois, le code du travail ne prévoit pas de sanction en cas de manquement aux obligations de tenue d’entretien professionnel pour toutes les entreprises. Seules les entreprises d’au moins 50 salariés sont concernées.

Attention, un employeur qui ne forme pas ses salariés risque de voir sa responsabilité engagée. Et ce, au titre du non-respect de ses obligations de formation et de maintien de l’employabilité de ses salariés.

 

L’entretien professionnel permet d’évoquer les perspectives d’évolution professionnelle du salarié en termes de qualification et d’emploi :

Il ne s’agit pas de juger la performance du salarié : cet échange s’inscrit dans une logique de gestion des ressources humaines et non dans une logique managériale.

Ce dispositif vise à éviter l’obsolescence des compétences disponibles et renforcer la compétitivité de l’entreprise.

Cet entretien contribue donc au respect par l’employeur au maintien de l’employabilité de ses salariés.

 

Le 1er entretien détaille l’expérience professionnelle du salarié ainsi que ses formations qualifiantes et servira de base aux entretiens suivants :

Lors des entretiens ultérieurs, la parties examineront les évolutions intervenues et les actions à mettre en œuvre.

L’objectif est de permettre l’évolution professionnelle du salarié

Ainsi, après un congé parental d’éducation ou une période d’activité à temps partielle pour élever un enfant, l’entretien professionnel est un moyen de déterminer les besoins de formation du salarié.

Tous les 6 ans l’entretien professionnel doit être l’occasion de faire un état des lieux du parcours du salarié. (L6315-1)

L’employeur doit consulter le CSE  sur la mise en œuvre de l’entretien professionnel.

Et ce dans le cadre de ses compétences générales sur  l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

En cas de non respect par l’employeur de ses obligations en la matière, le Conseil de Prud’hommes peut être saisi.

 

Employeurs, vous avez jusqu’au 30 juin 2021 pour faire passer les entretiens professionnels.

En raison du COVID, les entretiens d’état des lieux qui devaient se tenir entre le 1er janvier 2020 et le 29 juin 2021 peuvent être reportés à l’initiative de l’employeur jusqu’au 30 juin 2021.

26 janvier 2021 Non classé No comments yet

La prise en charge des frais de transport par l’employeur est augmentée

La Loi de finance pour 2021 prévoit une augmentation de la prise en charge des frais de transport des salariés. L’employeur peut indemniser les frais exposés par les salariés lors de leurs déplacements sur leur lieu du travail. Cette prise en charge peut donner lieu à une exonération fiscale et sociale.

Pour bénéficier de cette exonération, différentes conditions :

* il faut que le domicile du salarié soit situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier.

* ou alors que le lieu de travail du salarié soit situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier.

*ou bien si l’utilisation des véhicules personnels est rendue indispensable par les conditions d’horaires de travail particuliers.

Dans ce cas, l’employeur prend en charge les frais de carburant ou des frais électriques pour les véhicules électriques des salariés. Les frais engagés par l’utilisation d’un vélo, du covoiturage, de transports publics… peuvent également donner lieu à prise en charge. Pour 2022, il est également prévu la prise en charge des frais relatifs aux trottinettes électriques!

La prise en charge dans ces conditions permet désormais une exonération fiscale et sociale à hauteur de 500 €

 

4 janvier 2021 Non classé No comments yet

Abuser des heures complémentaires transforme le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail temps plein

Cela n’est pas nouveau.

Attention donc aux entreprises qui demandent régulièrement à leurs salariés exerçant à temps partiel de faire des heures en plus.

Dès lors que le nombre d’heures accomplies est tel que la durée du travail du salarié est au moins égal à un temps plein, alors le salarié est en droit de demander la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein. (Cass Soc 9 décembre 2020 pourvoi n°19-15897)

20 décembre 2020 Non classé No comments yet

Inaptitude consécutive au comportement fautif de l’employeur : licenciement injustifié.

Si l’inaptitude est due à la faute de l’employeur, alors le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse.

Il s’agit d’une jurisprudence constante

L’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur donne lieu à deux sanctions possibles.

D’une part, le salarié peut intenter une action en reconnaissance de faute inexcusable devant le Tribunal Judiciaire.

D’autre part, le salarié peut demander l’invalidation du licenciement qui pourrait résulter de l’inaptitude, devant le Conseil de Prud’hommes.

(Cass. Soc. 21 octobre 2020, pourvoi n° 19-15376).

Sticky | 6 décembre 2020 Non classé No comments yet
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